Conditions générales de ventes

1-Généralités

Eclairage Design - INNOVACOMM 25 Rue Denis Papin 24200 Sarlat 
TEL : 05.53.29.01.64 Du Lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h00

Showroom : Eclairage Design - 25 Rue denis papin 24200 Sarlat 

Siret : 49134779500040

Capital : SARL au capital de 200.000 Euros

I - CHAMP D'APPLICATION

Le site www.eclairage-design.com offre à son utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l'accès à l'information disponible au moment de sa connexion.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés par la société INNOVACOMM
En achetant les produits en ligne, le client déclare utiliser le site www.eclairage-design.com en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
Il est porté à l'attention du client, le fait que Eclairage Design n'est pas le propriétaire de toutes les informations et de toutes les images contenues en ligne et dégage de ce fait toute responsabilité à cet égard.

II - CONDITIONS D'UTILISATION

Sur le site Internet : www.eclairage-design.com

1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au moment de la procédure d'achat en ligne.
Eclairage Design se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
2. La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par Eclairage Design sur le site www.eclairage-design.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Eclairage Design et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
3. L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat sur le site www.eclairage-design.com.

 

III - PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
INNOVACOMM se réserve le droit de facturer au consommateur, au dessous d'un certain seuil de commande, une participation aux frais de port.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
INNOVACOMM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

2. Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue uniquement par carte bancaire securisé par la banque Le Credit Agricole ou CIC.
Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE.
INNOVACOMM N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

3. Sécurisation des paiements
Le site www.eclairage-design.com intègre un système de sécurisation des paiements reposant sur la caisse d'épargne.
Aucune donnée bancaire n'est stocké sur nos serveurs, l'ensemble de vos données et stocker directement sur le système de paiement du Crédit Agricole ou CIC.

4. Lutte contre la fraude
Pour toute commande supérieure à 300 Euros TTC, INNOVACOMM exige de la part du client :
- Pour les commandes réglées par carte bancaire : une photocopie de la carte bancaire ayant servi à la transaction ainsi que la photocopie d'un justificatif de domicile (ex : facture EDF, FRANCE TELECOM)
Ces documents peuvent être faxés au 05 47 55 10 96 ou envoyés à l'adresse postale de INNOVACOMM : 25 Rue denis papin 24200 SARLAT

IV - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Toutefois, lorsque le produit commandé n'est plus en stock pour des raisons indépendantes de la volonté de Eclairage Design, Eclairage Design se réserve le droit de proposer un produit de remplacement présentant des caractéristiques similaires au produit commandé ou d'annuler la commande avec l'accord du client.

V – LIVRAISON, RETRACTATION ET LITIGES

1. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Le client est seul responsable de l'exactitude des coordonnées qu'il communique à INNOVACOMM lors du passage de sa commande.

Les marchandises achetées sur www.eclairage-design.com et expédiées à l'acheteur voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
Il appartient à l'acheteur de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, des recours contre le transporteur dans un délai de deux jours, et d'en informer INNOVACOMM dans le même délai.
Sauf stipulation exprès contraire figurant sur le bon de commande, les frais de port et d'emballage sont toujours à la charge de l'acheteur et s'entendent départ des entrepôts de INNOVACOMM.

Les frais de port facturés à l'acheteur sont calculés proportionnellement au poids des marchandises expédiées.

L'acheteur est tenu de conserver l'accusé de réception ou le bon de livraison signé à la livraison.

Tout colis non récupérée en point relais peut être refacturé pour un forfait d'envoi de 6euros (prix payé par la société INNOVACOMM ECLAIRAGE DESIGN) pour l'expédition du colis.


Dans le cadre de Livraison Mondial Relay, si le client n'a pas été récupérer son colis dans les 11 jours imparti et que le colis est en retour. Il est automatiquement remboursé mais nous retirons les frais d'expédition forfaitaire à savoir 5 euros PAR COLIS.

2. Délai de rétractation

L'acheteur dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze jours francs à compter de la livraison du produit (bordereau de livraison signé par le client faisant foi) pour retourner le produit à INNOVACOMM et obtenir un remboursement. Le remboursement ne concerne que le(s) produit(s) de la commande et en aucun cas les frais de ports engagés.
L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi au vendeur, par l'acheteur, du produit livré afin que le vendeur puisse procéder au remboursement.
Le remboursement se fera sous réserve que l'objet soit retourné dans son emballage d'origine, complet, intact et propre, pour cela l'acheteur doit s'assurer de la solidité du paquet envoyé et que le colis ne s'écrasera pas lors du transport, accompagné d'une copie de la facture et du bon de livraison.

Si malheureusement une dégradation de l'emballage est constatée, une réduction raisonable allant jusqu'à 15% du prix du produit pourra être retenu afin de procéder au remplacement de l'emballage.

Dans le cas d'un remboursement de commande effectuée par chèque, l'acheteur doit également envoyer au vendeur ses coordonnées bancaires (RIB,CCP...). Ces dernières doivent être identiques à celles utilisées pour la commande en ligne initiale sans quoi le remboursement ne sera pas effectué.
Dans le cas d'un remboursement de commande effectuée par carte bancaire, le montant de la commande sera recrédité sur le compte débité lors de la commande initiale.
Le client peut demander au marchand de bénéficier d'un avoir du montant des articles sans pénalité à l'exception des frais de transaction bancaire et à condition d'en faire la demande pendant la période légale de rétractation de 14 jours.

Le délai de remboursement peut varier de quelque jours à quelques semaines sans toutefois dépasser 14 jours, quel que soit le mode de remboursement.

3. Litiges relatifs à la livraison

Toute dégradation visible sur l'emballage de la marchandise doit impérativement être signalée sur le bordereau de livraison du transporteur signé par le client. A défaut, aucune action ne pourra être envisagée auprès du vendeur en cas de dégradation de la marchandise.

Tout litige concernant la livraison des marchandises à l'acheteur, doit être notifié à INNOVACOMM dans un délai maximum de 15 jours.
INNOVACOMM ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison en cas de faute ou de perturbations imputables aux transporteurs.

Lorsque l'adresse spécifiée par l'acheteur rend impossible la livraison de l'objet commandé et que celui-ci revient au vendeur, l'objet peut être réexpédié à l'acheteur, après rectification de l'adresse, aux frais de l'acheteur.
Les frais d'expédition sont alors réglés en contre-remboursement par l'acheteur et majorés de 10 Euros.

4. Retour de marchandises

Tout retour de marchandises défectueuse et sous garantie doit se faire avec l'accord préalable de Eclairage Design.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets et dans leur état neuf, accompagnés du numéro d'autorisation de retour délivré par Eclairage Design.
Pour obtenir un numéro d'autorisation de retour, l'acheteur doit adresser un mail à contact@eclairage-design.com pour obtenir un FORMULAIRE DE RETOUR DE MATERIEL DEFECTUEUX.
Après l'avoir imprimé, rempli soigneusement et signé, l'acheteur doit le renvoyer à Eclairage Design Le Pontet 24200 SARLAT avec la marchandise défectueuse. Les frais d'expédition restent entièrement à la charge de l'acheteur. En cas d'achat dans les DOM TOM les frais d'éxpedition et de retour sont à la charge de l'acheteur.

5. Refus de réception du colis

Toute commande validée sur un site de E-commerce est réputée ferme et définitive, elle ne peut faire l'objet d'une annulation de la part de l'acheteur sauf accord express du E-commerçant. Tout colis refusé à réception par le client sera traité en annulation de fait et fera l'objet d'un remboursement minoré d'une perception forfaitaire de 8 euros en contre partie des frais de livraison engagés par la société Eclairage-Design.com et du cout de préparation de la commande refusée par le client.

VI - SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le service client de Eclairage Design consent à répondre aux demandes des clients par courrier électronique exclusivement.
Le service client est joignable à l'adresse :

contact@eclairage-design.com

VII - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

INNOVACOMM s'engage à ce que toutes les informations recueillies sur le site www.eclairage-design.com permettant d'identifier le client soient considérées comme des informations confidentielles de Eclairage Design.

 

VIII - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Eclairage Design respecte la vie privée de ses utilisateurs et de ses clients. Eclairage Design se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Eclairage Design s'engage à ne jamais divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'adresser un courrier à contact@eclairage-design.com pour exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition.
Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels de Eclairage Design même après s'être inscrit en ligne à la lettre d'information en le signalant à l'adresse contact@eclairage-design.com.
Eclairage Design se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.

 

IX - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites www.eclairage-design.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site www.eclairage-design.com.
En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de INNOVACOMM.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.eclairage-design.com est strictement interdite.

 

X - GARANTIE

La garantie des marchandises vendues se limite à l'échange des produits défectueux et cela pendant une année (ou pendant la durée de garantie du produit) à compter de la date de facture et ne s'applique qu'aux pièces livrées sans que cette garantie puisse concerner le matériel au sens duquel auraient été incorporées les pièces en question.


La société INNOVACOMM se reserve le droit d'apporter des modifications aux articles présentés au catalogue des différentes boutiques du site marchand www.eclairage-design.com.

Les photos et dessins ne constituent donc pas un engagement contractuel et la responsabilité de la société INNOVACOMM ne saurait être mise en cause dans l'hypothèse où elle ne pourrait fournir d'anciennes références.
Pendant la durée de garantie, le vendeur s'engage d'effectuer gratuitement toutes les réparations de pièces reconnues défectueuses par lui.
En aucun cas cela vaudrait acquiescement à la prolongation de la durée de la garantie à l'ensemble du matériel.
La réparation est opérée dans les ateliers du vendeurs ou des fabricants, les frais de retour atelier sont à la charge l'expéditeur. La garantie ne s'appliquera pas lorsqu'une réparation ou intervention quelconque d'une personne extérieur au service après-vente du vendeur aura été constatée.
La garantie ne s'appliquera pas aux remplacements ou réparationsqui résulteront de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse et de tous autres défauts échappant à notre contrôle.


Les batteries (solaire ou produit éléctriques) ne sont garantie qu'un mois car ils font partie de pièce d'usure.
En aucun cas le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens d'une défaillance du matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de privation de jouissance.

 

Particularité lié aux produits a LED 12V :
Comme précisé sur les pages articles les produits à LED 12V branché sur alimentations non spécialisé endurent de grave dommage.
Pour cette raison la garantie sur ces produits n'est pas prise en compte si lors de la commande, ces produits ne sont pas achetés avec un transformateur spécial LED.

Même si lors d’une autre commande ce transformateur est acheté, la garantie ne sera pas prise en compte sur la commande précédente.

 

XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Modifications et renonciations. Eclairage Design - INNOVACOMM se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.
2. Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.

3. Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.

4. Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

5. Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et Eclairage Design relatif à l'objet visé.

6. Force majeure. Eclairage Design ne sera pas tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

7. Base de négociation. Le client et Eclairage Design reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.

8. Définitions
"Le client" désigne une personne physique qui s'inscrit auprès de Eclairage Design dans le but d'acquérir des produits ou services offerts par Eclairage Design sur le site www.eclairage-design.com.

"L'acheteur" désigne une personne physique ayant passé commande sur le site www.eclairage-design.com et dont la transaction a été validée et encaissée par Eclairage Design.

"Informations personnelles relatives à un client" désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le nom de la société et l'adresse de facturation (dans la mesure où Eclairage Design recueille ces informations) d'un client.

"Informations" désigne le textes et les images.

"Prix" désigne le prix d'achat du produit.